Ce qui est arrivé à la famille
D'après L'Unione Sarda et SardegnaTomorrow, toutes deux le 23 octobre :
2024 : un couple dont l'enfant est né le 6 janvier 2023 transfère sa résidence dans un village d'environ 2 000 habitants de l'Alta Gallura et commence à percevoir l'assegno di natalità de 600 € par mois. La note de la Région citée par L'Unione Sarda situe ce déménagement au 29 mars 2024, soit moins de trois mois après le premier anniversaire de l'enfant ; le texte du journal, lui, parle de fin 2024. Aucun des deux médias ne nomme le village.
2025 : les services régionaux indiquent que le bonus ne peut pas être versé si le déménagement n'a pas eu lieu l'année de naissance de l'enfant, et l'aide est révoquée. Les parents craignent de devoir rembourser ce qu'ils ont perçu.
À partir de juillet 2025 : la comune du village et la Région échangent des courriers sur la manière d'appliquer la règle.
24 juin 2026 : dans une note portant sur ce cas, la Région indique que la condition est remplie si le déménagement intervient dans la première année de vie de l'enfant, même à cheval sur deux années civiles. Le déménagement de la famille ayant eu lieu après le premier anniversaire, la Région estime que le versement n'est toujours pas dû.
La famille saisit le TAR, le tribunal administratif régional, par l'intermédiaire de l'avocat Alberto Piccinnu.
Le 26 octobre, SardegnaTomorrow a rapporté que la direction générale des Politiques sociales était revenue sur son interprétation avant que le tribunal ne statue, supprimant l'exclusion liée à la première année de l'enfant, et que le bonus de la famille avait été rétabli. Trois jours plus tôt, L'Unione Sarda écrivait seulement que la Région préparerait une nouvelle disposition. « Il requisito della coincidenza con l'anno di nascita del minore non è presente nella legge né nel modulo di domanda » (l'exigence que le déménagement coïncide avec l'année de naissance de l'enfant ne figure ni dans la loi ni dans le formulaire de demande), a déclaré Piccinnu à SardegnaTomorrow le 23 octobre.
Ce que disent réellement les règles
Le bonus découle de l'article 13 de la loi régionale n° 3 du 9 mars 2022. Il a d'abord concerné les communes jusqu'à 3 000 habitants, puis, à partir de 2024, celles jusqu'à 5 000 habitants, sur la base des chiffres de population de l'ISTAT pour fin 2022. Il verse 600 € par mois pour le premier enfant né, adopté ou placé en vue d'adoption, et 400 € pour chaque enfant supplémentaire, jusqu'aux cinq ans de l'enfant. Les familles doivent conserver leur résidence dans la comune pendant au moins cinq ans.
La condition de délai a changé entre deux séries de lignes directrices du gouvernement régional :
Lignes directrices du 1er juin 2023 (Delib.G.R. 19/80) : les familles devaient vivre dans une comune de moins de 3 000 habitants, ou s'y installer, et y conserver leur résidence pendant cinq ans, le versement courant à partir de la date du déménagement. Aucun délai lié à la naissance de l'enfant n'est prévu.
Lignes directrices du 5 juin 2025 (Delib.G.R. 30/52) : les familles doivent «abbiano trasferito la residenza da un Comune con popolazione maggiore a uno con popolazione inferiore ai limiti indicati nell'anno della nascita del figlio», c'est-à-dire avoir quitté une comune plus peuplée pour une comune éligible l'année de la naissance de l'enfant.
Les lignes directrices de 2025 sont intitulées pour les enfants nés à partir de 2025, mais leurs exigences couvrent aussi les enfants nés depuis 2022, et les bénéficiaires antérieurs doivent redéposer une demande chaque année afin que les comuni puissent vérifier qu'ils remplissent toujours les conditions. La condition de l'année de naissance n'apparaît ni dans les lignes directrices de 2023 ni dans les avis municipaux de 2024 que nous avons consultés ; elle figure en revanche dans les lignes directrices de juin 2025. Reste à savoir si elle peut être appliquée à un déménagement effectué en mars 2024, ce que conteste Piccinnu. L'Unione Sarda rapporte qu'il invoque la loi de 2022, sa modification de 2024 et le formulaire de demande de 2024.
Les comuni ne décrivent pas tous la règle de la même façon. L'avis de février 2026 de Domus de Maria, par exemple, demande seulement que les familles aient déménagé dans une comune de moins de 5 000 habitants et y restent cinq ans, sans délai lié à la naissance.
Ce qui n'a pas été confirmé
Nous n'avons trouvé ni le document régional qui renverse l'interprétation, ni décision du TAR. Ce revirement n'est rapporté que par un seul média, SardegnaTomorrow, qui précise aussi qu'il n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance de toutes les demandes précédemment exclues, car les autres conditions doivent encore être vérifiées. Piccinnu demande toujours au TAR de statuer, afin que la légalité de l'ancienne exclusion soit tranchée. Aucune source n'indique le nombre de familles qui ont essuyé un refus, vu leur aide révoquée ou reçu une demande de remboursement.
Les sommes en jeu
La page de la Région fait état d'engagements de 51 400 000 € pour 2026, 51 400 000 € pour 2027 et 50 000 000 € pour 2028, tous signés le 24 décembre 2025. Les comuni gèrent les demandes et les contrôles ; la Région verse les fonds en deux tranches par an.
Ce dispositif s'accompagne d'une nouvelle incitation annoncée le 23 octobre : jusqu'à 20 000 € pour les moins de 40 ans qui transfèrent leur résidence en Sardaigne, et jusqu'à 30 000 € dans les communes de moins de 5 000 habitants, a rapporté La Nuova Sardegna. L'appel à candidatures n'a pas encore été publié.
Ce que les familles peuvent faire
Les demandes sont déposées auprès de la comune de résidence ou de la nouvelle résidence, qui vérifie les conditions. Les familles dont la demande a été refusée ou l'aide révoquée parce que leur déménagement n'est pas intervenu l'année de naissance ou la première année de l'enfant peuvent demander au service social de leur comune si le dossier sera réexaminé selon la nouvelle interprétation, et réclamer la décision par écrit. Quiconque reçoit une demande de remboursement a intérêt à solliciter un avis juridique avant de payer.
Une remarque sur les chiffres
Les deux articles de SardegnaTomorrow décrivent le village différemment : environ 2 000 habitants le 23 octobre, environ 2 500 le 26 octobre ; L'Unione Sarda indique elle aussi environ 2 000. Les lignes directrices sont incohérentes sur le seuil, indiquant « moins de 5 000 » dans le titre et « 5 000 ou moins » dans le texte. Les montants et conditions ci-dessus proviennent des lignes directrices de 2023 et de 2025 ; la note de juin 2026 et le revirement d'octobre ne sont connus que par des articles de presse. Nous n'avons pas vu les lignes directrices initiales de 2022, que celles de 2023 ont remplacées.
Photo : une ruelle de Mamoiada, l'un des villages sardes de moins de 5 000 habitants où le dispositif s'applique. Photo : Sardinia Blog.
Sources : SardegnaTomorrow, 26 octobre 2026 · SardegnaTomorrow, 23 octobre 2026 · L'Unione Sarda, 23 octobre 2026 · Regione Sardegna, bonus bebè · Lignes directrices, Delib.G.R. 30/52 du 5 juin 2025 · Lignes directrices, Delib.G.R. 19/80 du 1er juin 2023 · Comune di Domus de Maria, 19 février 2026 · La Nuova Sardegna, 23 octobre 2026
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